Expertise judiciaire
Un technicien au service du juge
Inscrit sur la liste des experts de la Cour d’appel de Lyon, Renaud Daviot éclaire les juridictions sur les questions techniques que soulève un litige – sans jamais se prononcer sur le droit.

Le rôle de l’expert
Éclairer, pas trancher
L’expert de justice est un auxiliaire occasionnel du juge. Désigné par une décision de justice, il exécute personnellement la mission qui lui est confiée, dans les limites fixées par le juge, et donne un avis technique motivé.
Le juge reste libre de son appréciation : le rapport d’expertise est un élément de preuve technique, soumis à la discussion des parties.
- Indépendance et impartialité vis-à-vis de toutes les parties
- Respect du principe du contradictoire à chaque étape
- Confidentialité des informations recueillies
- Respect des délais fixés par la juridiction
Types de missions
Toutes les formes d’intervention judiciaire
Expertise en référé
Mesure d’instruction ordonnée avant tout procès (article 145 du Code de procédure civile) pour conserver ou établir la preuve de faits techniques.
Expertise au fond
Mission ordonnée au cours d’une instance pour éclairer la juridiction sur les causes, les responsabilités techniques et les préjudices.
Constatation & consultation
Interventions plus légères : constater un état de fait ou donner un avis sur une question technique précise.
Juridictions concernées
Tribunaux judiciaires, tribunaux des activités économiques, cours d’appel, juridictions administratives, en France et sur commission rogatoire.
Désignation
Faire désigner le cabinet
Les parties ou leurs avocats peuvent proposer le nom de l’expert à la juridiction ; le juge reste seul maître de la désignation. Avant toute proposition, contactez le cabinet pour vérifier sa disponibilité et l’absence de conflit d’intérêts.
Ordonnance de désignation
Le juge définit la mission, le délai et la provision à consigner.
Acceptation de la mission
Vérification de l’indépendance, puis acceptation et convocation des parties.
Opérations d’expertise
Réunions, constatations, investigations, échanges contradictoires.
Dépôt du rapport
Rapport définitif déposé au greffe et notifié aux parties.
Honoraires
Transparence des coûts
Provision
Fixée par le juge et consignée par la partie désignée avant le début des opérations.
Estimation prévisionnelle
Le cabinet informe la juridiction et les parties du coût prévisible et sollicite un complément si nécessaire.
Taxation
La rémunération définitive est fixée par le juge au vu du rapport et de l’état de frais.
Je jure d’apporter mon concours à la justice, d’accomplir ma mission, de faire mon rapport et de donner mon avis en mon honneur et en ma conscience.
Serment prêté devant la Cour d’appel
Une juridiction ou un avocat ?
Pour une proposition de désignation ou une question sur une mission en cours, le cabinet vous répond rapidement.
